Le décret du 12 juillet 2001 modifie le décret du 23 février 1990, pris pour application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique, en introduisant la possibilité d'assortir le visa accordé à un film d'une interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans. En l'espèce, même s'il comporte des scènes de grande violence et des scènes de sexe non simulées, qui justifient son interdiction aux mineurs de dix-huit ans, le film Baise-moi ne revêt pas, compte ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

L'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 interdit qu'une personne de nationalité étrangère détienne, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre en langue française. En application du droit communautaire, de la jurisprudence de la CJCE et du Conseil d'État, les personnes ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

En vertu des dispositions de l'article 72 du CGI et D. 18 du code des postes et télécommunications, « les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité » peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septièsdu CGI et au tarif de presse en matière postale. En l'espèce, chaque numéro de la revue Économie et société – Les cahiers de l'Institut de sciences mathématiques et économiques appliquées, d'une ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194