En vertu de l'article 9 du code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privé. À ce titre, toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu lui permettant de s'opposer à la fixation, à la reproduction ou à l'utilisation de celle-ci sans autorisation préalable de sa part. Le fait de participer à une manifestation organisée sur la voie publique sur le thème de l'homosexualité (Gaypride), s'il emporte révélation publique de ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Dès lors que l'achat de carburant n'impose pas celui d'un livre et que la remise d'un album est obtenue moyennant le versement d'une somme d'argent, c'est à juste titre que la cour d'appel a déduit que l'obtention de la prime constituait une vente distincte de l'achat de carburant, peu important que sa conclusion soit consécutive à celle du contrat de vente du carburant. En l'espèce, est rejeté le pourvoi formé par une chaîne de stations-service contre un arrêt la condamnant pour ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

Il importe peu que dans son dispositif, la citation introductive d'instance se réfère seulement à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors, d'une part, que ce texte prévoit bien dans son premier alinéa, – renvoyant lui même, pour la répression de ce délit, à l'article 30 de la loi –, la peine applicable à la diffamation publique envers fonctionnaire public, et, d'autre part, que, dans ses motifs, la citation – qui en tout état de cause reproduit en le désignant ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191