Aux termes des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque et l'usage d'une marque reproduite pour des services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement, ainsi que pour des produits ou services similaires à ceux de l'enregistrement, s'il peut en résulter un risque de confusion. En l'espèce, il n'est pas contestable que le signe “saveurs.com” ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

Aux termes de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, « l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur, s'il est nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière». En l'espèce, bien que la marque “Régine” n'ait pas été déposée en classe 38, classe ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

En vertu de l'article L. 716-5, al. 3 du CPI « l'action en contrefaçon[de marque] se prescrit par trois ans». En l'espèce, selon le pourvoi, l'action en contrefaçon se prescrit par trois ans à compter de l'acte de contrefaçon ; or, celui reproché était constitué par le seul dépôt de la marque “multi top” le 30 octobre 1987, ce qui constituait la date à laquelle était intervenu l'acte de contrefaçon, sans qu'il soit allégué un usage de cette marque en sorte que l'action en ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191