L'interdiction posée par l'article 38, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, de publier des actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, vise tout à la fois à préserver l'indépendance et la sérénité de la justice, et à assurer la protection de celui qui fait l'objet d'une poursuite pénale, en sauvegardant sa présomption d'innocence. Elle s'inscrit dans le cadre des restrictions à la liberté ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

Le régime d'interdiction administrative institué en 1939 et inséré à l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 attribue compétence au ministre de l'Intérieur pour interdire, par dérogation au droit commun et de manière générale et absolue sur l'ensemble du territoire français, la circulation, la distribution ou la mise en vente de toutes publications en langue étrangère ou de provenance étrangère. Les motifs pour lesquels de telles publications peuvent être interdites ne sont ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

Il résulte des dispositions combinées des articles 20 de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, et 1998 du code civil qu'en matière de publicité commerciale, le recours à un intermédiaire pour l'achat d'espace publicitaire ou la réalisation de prestations publicitaires implique l'établissement d'un contrat de mandat écrit entre cet intermédiaire et l'annonceur, lequel est tenu en sa qualité de mandant, d'exécuter les engagements contractés pour son compte par le mandataire. Il ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191