Propos diffamatoires et injurieux tenus sur un forum de discussion
La société qui met en place sur son site internet un forum de discussion permettant aux utilisateurs d'échanger entre eux des messages, doit être considérée comme assurant leur stockage direct et permanent pour leur mise à la disposition du public, au sens de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, modifié par la loi du 1er août 2000. Dès lors, aux termes de ce même article, elle ne peut être reconnue responsable du fait du contenu des messages concernés que si, ayant été ... 1er juin 2002 - Légipresse N°192
319 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Compétence du juge pénal français
Selon l'article 113-2 alinéa 2 du code pénal qui régit l'application de la loi pénale française dans l'espace, « l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutif a eu lieu sur ce territoire», étant observé qu'aucun texte, accord ou convention internationale ne désigne la compétence du tribunal et la législation applicable aux délits de presse commis à partir ou grâce au réseau internet.Or, en matière de presse, la ... 1er juin 2002 - Légipresse N°192
260 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Point de départ de la prescription de trois mois sur un site de ventes aux enchères en ligne d'objets nazis
Le service de vente aux enchères d'objets nazis, accessible à tout public au moyen du réseau internet est soumis au droit de la presse et des médias régi par la loi du 29 juillet 1881 et la loi du 30 septembre 1986, dès lors qu'il emprunte un moyen de communication assimilé à un support de diffusion de l'information. Dès lors qu'un site de vente aux enchères en ligne sur le net, de par sa nature, propose, à chaque nouvelle mise en vente, une information différente aux internautes, il ... 1er juin 2002 - Légipresse N°192
160 mots - 1 décision de justice
01/06/2002
Droit d'auteur
Compétence du juge français à connaître des diffamations ...
01/06/2002
Journaliste
Le salarié qui fournit un travail rédactionnel dans une ...
01/06/2002
Droit à l'image
Publication de l'image de personnes participant à un ...
01/06/2002
Droit à l'image
Photographie d'une personne illustrant de manière adéquate ...
01/06/2002
Droit à l'image
Exploitation lucrative de l'image d'une personne sans son ...