Même si la loi du 19 février 2002 “modifie” la loi du 19 juillet 1977, il n'en demeure pas moins que les dispositions nouvelles, qui interdisent la publication des sondages la veille de chaque tour de scrutin et le jour de celui-ci ne peuvent, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, être appliquées, à des faits commis avant son entrée en vigueur. En l'espèce, la publication de résultats de sondages dans la semaine précédant le ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

En vertu de l'article L. 122-2 3° du code du travail, la possibilité donnée à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée dans les secteurs d'activité pour lesquels il est d'usage constant de recourir à de tels contrats, et au nombre desquels figure le spectacle, ne peut être utilisée que pour pourvoir un emploi par nature temporaire, chaque contrat devant avoir pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu. Dès lors qu'elle avait constaté que les ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

L'article 226-1 du code pénal réprime la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, et la fixation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de celle-ci de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. L'article 226-2 du code punit de la même manière le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public un enregistrement ainsi obtenu. À l'occasion ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195