Aux termes de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, « sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour l'image et pour le son». En l'espèce, la demanderesse soutenait que le contrat général la liant au défendeur avait seulement pour objet la réservation de l'exclusivité de ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

La partie civile, qui se prévaut du titre de “roi Leka 1er d'Albanie” et prétend au trône d'Albanie n'entre pas dans la catégorie des corps constitués auxquels est dévolue par la Constitution ou les lois de la République française une portion d'autorité ni, nonobstant sa prétention au trône, dans celle des chefs d'État ou des chefs de gouvernements étrangers, puisqu'elle n'a jamais exercé une telle fonction, ni encore des agents diplomatiques étrangers au sens de l'article 37 ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Le choix fait par un éditeur de publier un ouvrage consacré à l'affaire Elf et qui a été rédigé par le juge d'instruction en charge du dossier, à un moment où les faits évoqués ne peuvent plus être débattus contradictoirement, porte une atteinte évidente aux droits de la défense. En ordonnant la suspension provisoire de publication de l'ouvrage jusqu'à l'issue des plaidoiries de la défense, les premiers juges ont donc pris une mesure propre à prévenir le dommage imminent ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204