La critique qui se prétend historique, comme la controverse politique, sont subordonnées à la prudence dans l'expression et n'autorisent pas les attaques personnelles
Les imputations diffamatoires impliquent l'intention de nuire. Cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne foi.La critique qui se prétend historique n'échappe pas à cette règle pas plus que la controverse politique, ni l'une ni l'autre n'autorisant les attaques personnelles. En l'espèce, pour relaxer les prévenus au bénéfice de la bonne foi, les juges du second degré, après avoir reconnu le caractère diffamatoire ... 1er novembre 2002 - Légipresse N°196
222 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Allégation de trafic international de stupéfiants, relation d'affaire judiciaire en cours et admission de l'exception de bonne foi
Sont diffamatoires les allégations visant la commission de délits graves dont se seraient rendus coupables les demandeurs en organisant un trafic international de stupéfiants et en rappelant que l'un d'eux s'était déjà trouvé au centre de plusieurs affaires de dopage, dix ans auparavant. Or, lorsque des journalistes font le choix de porter sur la place publique les éléments d'une procédure judiciaire en cours, sans attendre le résultat définitif de celle-ci, ils doivent s'entourer de ... 1er novembre 2002 - Légipresse N°196
408 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers un fonctionnaire public
Jurisprudence
Le directeur d'un OPAC n'est pas une personne chargée d'un service public au sens de l'article 31 de la loi de 1881
Le directeur d'un OPAC (office public d'aménagement et de construction) n'est pas une personne chargée d'un service public au sens de l'article 31 de la loi de 1881. Il ne peut donc engager de poursuite pour diffamation que sur le fondement de l'article 32 de cette loi. En effet, un OPAC d'habitation à loyer modéré est un établissement public à caractère industriel et commercial soumis à un régime comptable de droit privé.S'il prépare et exécute les décisions du conseil ... 1er novembre 2002 - Légipresse N°196
158 mots - 1 décision de justice
01/11/2002
Données publiques
Commercialisation de données publiques constitutive d'un ...
01/11/2002
Droit à l'image
Une mannequin ne peut se prévaloir de l'article L. 212-4 du ...
01/11/2002
Droit à l'image
Exploitation d'un cliché pris en marge d'une séance de ...
01/11/2002
Droit d'auteur
La parodie d'une uvre première ne doit pas engendrer de ...
01/11/2002
Droit d'auteur
Reproduction, sans abonnement, de photographies d'agence de ...