En première instance, dans les procédures avec représentation obligatoire, les prétentions des parties et les moyens sur lesquels elles sont fondées, sont formulés dans des conclusions qui doivent être signées par l'avocat constitué, lequel a seul qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom. En l'espèce, l'acte intitulé “conclusions”, notifié dans la forme de l'article 673 du NCPC aux avocats des défendeurs, dépourvu de la signature de l'avocat, n'a pas valeur ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

La protection accordée à un individu, impliqué dans le déroulement d'une procédure pénale, par l'article 9-1 du code civil, doit néanmoins se concilier avec une autre liberté fondamentale, celle de communiquer et de recevoir des informations. Les journalistes ayant le droit de rendre compte des affaires judiciaires en cours d'instruction, des faits motivant les procédures, des charges expliquant les mesures prises à l'encontre des personnes concernées, il convient d'examiner en ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Dès lors que la marque litigieuse, déposée à l'INPI en 1996 pour les classes de produits 16, 38 et 41, n'a été exploitée que par la diffusion d'un mensuel spécialisé dans la parapsychologie, sa titulaire doit, par application de l'article L. 714-5 du CPI, être déchue de ses droits sur ladite marque pour l'ensemble des produits et services désignés, à l'exception des journaux et périodiques relevant de la classe 16, décision qui emporte nullité partielle de la marque. Dès lors, ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199