La publicité comparative sur les prix suppose, pour être licite, qu'elle réponde aux conditions prescrites par l'article L. 121-8 du code de la consommation. Tel n'est pas le cas lorsque la publicité litigieuse ne concerne pas des produits identiques vendus dans des conditions semblables, dès lors que la boucle locale est exclusivement à la charge de France Télécom. En outre, la durée des offres tarifaires n'est pas précisée et ne se limite pas à une comparaison objective puisqu'elle ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

À l'égard de l'annonceur, l'agence de publicité est tenue d'une obligation de moyens, consistant à apporter tous les soins nécessaires à la réussite de la campagne publicitaire dont l'organisation lui est confiée. Étant établi que l'ensemble des étapes d'une campagne – préparation, définition des objectifs, projet de film – a été suivi par la société cliente, ici le directeur général et deux de ses collaborateurs, que chacune des étapes a fait l'objet d'une validation par ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Nonobstant l'absence de signature d'un contrat, dès lors qu'il n'est pas contesté que les projets de contrat négocié ont servi de cadre aux attributions d'une agence de publicité, au titre de ses conseils et de l'achat d'espace publicitaire, il convient de se référer aux énonciations de ces projets écrits pour déterminer au jour de la rupture, les droits de cette agence. En l'espèce, le projet de contrat à durée déterminé stipulant, notamment, qu'en cas de résiliation anticipée ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198