Une société de production a réalisé en 1993, mais laissé temporairement inexploité, l'enregistrement d'un spectacle. Procédant deux ans plus tard à sa commercialisation par disques compacts et vidéocassettes, elle a conféré aux membres du groupe une présentation laissant à penser qu'ils correspondaient à une autre manifestation coproduite deux ans plus tard par le même groupe et une autre société, les revêtant notamment d'une jaquette qui reprenait l'affiche élaborée en la ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Selon l'article L. 121-9, al. 1 du CPI, sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'œuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur ou à l'époux à qui de tels droits ont été transmis. Ces dispositions, issues de l'article 25 de la loi du 11 mars 1957, qui font du monopole d'exploitation un bien propre, sont immédiatement ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Condamnant une association culturelle pour avoir, sans autorisation de l'auteur des clichés, reproduit cinq photographies dans un ouvrage et représenté vingt-deux autres lors d'une exposition, la cour d'appel a exactement énoncé que l'exposition au public d'une œuvre photographique en constitue une communication au sens de l'article L. 122-2 du CPI et requiert, en conséquence, l'accord préalable de son auteur. Est donc infondé le moyen qui reprochait à l'arrêt de méconnaître que ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199