L'originalité d'une photographie s'apprécie au-delà du caractère banal ou non du sujet traité : il convient de rechercher si son auteur a fait preuve d'une activité créatrice. Si le photographe qui prend comme sujet principal de ses clichés des lieux et des monuments ne peut pas revendiquer de droits sur ces sujets pris en eux-mêmes, s'agissant d'œuvres du domaine public, il peut revendiquer des droits sur les vues de perspectives insolites qu'il a pu saisir ainsi que sur les jeux ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

L'interdiction de discrimination prévue à l'article 6, alinéa 1, du traité CE est également applicable à la protection de droits d'auteur dans l'hypothèse où l'auteur était décédé au moment de l'entrée en vigueur du traité CEE dans l'État membre dont il avait la nationalité.Elle s'oppose à ce que la durée de protection accordée par la réglementation d'un État membre aux œuvres d'un auteur ressortissant d'un autre État membre soit inférieure à celle accordée aux œuvres ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Sous le régime soviétique, par suite de l'instauration d'un monopole d'État sur le commerce extérieur, l'entité Mej Kniga, société étatique créée en 1923, a été seule investie du pouvoir de conclure des contrats d'enregistrements phonographiques, à l'exclusion des artistes concernés qui n'ont bénéficié d'aucun droit à cet égard. Mais à la disparition du régime, le monopole d'État a été aboli et Mej Kniga a été privatisée, l'article 4.10 de ses statuts enregistrés le ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196