Aux termes de la loi Lang du 10 août 1981, les remises maximums qui peuvent être consenties sur des ouvrages vendus au détail ne peuvent être supérieures à 5 % du prix de ces livres, sauf pour les livres édités ou importés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois. Cette loi ne s'applique qu'entre les détaillants et le public. Dès lors, pour se conformer à la loi, les professionnels doivent contrôler le statut juridique ainsi que ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

L'article L. 122-4 du CPI vise le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit seuls à la reproduction et à la représentation de l'œuvre dont ils sont titulaires. En l'espèce, la société éditrice d'un magazine ayant reproduit, en mentionnant l'adresse, une page d'un site internet de spectacles vivants portant la reproduction de photographies des artistes-interprètes desdits spectacles, demanderesses au litige, entendait faire la démonstration du défaut d'atteinte aux droits de la ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

L'exception de parodie suppose, pour être accueillie, qu'il ne puisse y avoir aucun risque de confusion avec l'œuvre première qui doit être immédiatement identifiable. En l'espèce, le défendeur a représenté sur la page de couverture d'un magazine célèbre, reproduit sur son site internet, la photographie d'une jeune femme dénommée “Loana” accolée à l'image de la marionnette Peggy la cochonne soulignée du mot “avant”, les deux clichés étant suivis des propos : « Loana – La ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195