Aux termes de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979, texte d'ordre public, le contrat de louage d'emplacement publicitaire ne peut être conclu pour une durée supérieure à six ans à compter de sa signature; la stipulation d'une durée plus longue est soumise à réduction. En l'espèce, un bail d'emplacement publicitaire avait été conclu avec une société pour une durée de six ans. Dix-sept mois avant la fin du contrat, le bailleur a été démarché par un employé de la société ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel « accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. Il tient également compte : ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

La mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des dispositions de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, n'a pas le caractère d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont la requérante ne peut dès lors utilement invoquer la méconnaissance. D'autre part, eu égard à son objet et en l'absence de dispositions législatives ou ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199