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JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

La critique du mauvais fonctionnement de la justice ne doit pas tourner en une diffamation à l'encontre de ses membres

Seules les attaques de portée théorique et générale peuvent bénéficier de la liberté attachée à la critique du fonctionnement des institutions fondamentales de l'État. S'il est légitime d'informer le public sur le fonctionnement de la justice, le but ainsi poursuivi ne dispense pas le journaliste des devoirs de prudence, de circonspection et d'objectivité dans l'expression de la pensée. Le droit de critique cesse devant les attaques personnelles. En l'espèce, est diffamatoire ... 1er avril 2003 - Légipresse N°200
114 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

La critique gastronomique est libre et permet la libre appréciation de la qualité ou de la préparation des produits servis dans un restaurant

Il résulte des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du code civil que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale. La critique gastronomique est libre et permet la libre appréciation de la qualité ou de la préparation des produits servis ... 1er avril 2003 - Légipresse N°200
266 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Article diffamatoire à l'encontre de l'animateur d'une émission de télévision qui a été déprogrammée et bénéfice de la bonne foi

Dire du présentateur d'une émission de télévision qu'il a renoncé à la diffusion d'un reportage après avoir subi des pressions porte atteinte à son honneur et à sa considération, en ce que sa conscience professionnelle et son indépendance de journaliste auraient dû le conduire, en dépit de ces pressions, à soumettre ces éléments à l'appréciation du public, légitimement en droit de recevoir ces informations. En l'espèce, l'article qui expose qu'une émission de télévision a ... 1er avril 2003 - Légipresse N°200
328 mots - 1 décision de justice
01/04/2003

Droit à l'image

Préjudice moral de principe pour violation du droit à la ...

01/03/2003

Télévision

Interdiction de diffusion des extraits du procès de Maurice ...

01/03/2003

Vie privée

Film tiré d'un fait divers tragique constitutif d'une ...

01/03/2003

Statut professionnel

Photographe artiste auteur ne pouvant pas être assimilé ...

01/03/2003

Publicité

La loi Sapin n'interdit pas à l'agence de facturer ...