Il appartient au propriétaire qui s'oppose à l'exploitation de l'image de son bien de prouver que cette exploitation cause un trouble certain à son droit d'usage ou de jouissance.Dès lors, pour prendre des photographies de la façade d'une maison donnant sur la voie publique, il n'est nul besoin de requérir l'autorisation du propriétaire de la maison. En l'espèce, la propriétaire de la maison natale d'un célèbre écrivain, dont la photographie de la façade a été publiée dans un ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Le propriétaire d'une maison est le seul à pouvoir décider des modalités d'une éventuelle commercialisation de la reproduction de l'intérieur de sa maison par voie d'image. En l'espèce, si le défendeur a indubitablement été autorisé à prendre une série de clichés de la chambre à coucher de la demanderesse, celui-ci n'a pas été autorisé à s'en servir pour les publier dans un ouvrage. Aucune preuve négative ne pouvant être mise à la charge de la demanderesse, il appartenait ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir qualifié de contrat d'édition les conventions de commande de sept cédéroms de vulgarisation artistique. En effet, la cour d'appel a expressément retenu que les œuvres multimédias litigieuses étaient des œuvres de l'esprit dont le demandeur au pourvoi était l'auteur.Ayant constaté l'absence d'un défilement linéaire des séquences, l'intervention toujours possible de l'utilisateur pour en modifier l'ordre, et la succession ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201