C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a condamné une chaîne de télévision à indemniser une atteinte aux droits patrimoniaux d'un éditeur de phonogramme et aux droits moraux d'un artiste-interprète, pour avoir réalisé et diffusé des bandes-annonces de la Coupe du monde de rugby sans leur autorisation, au motif que de telles présentations comportaient en sus de leur illustration musicale, la présentation des parrains de la compétition. En l'espèce, les ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Des propos relatifs à une communauté religieuse qui n'expriment pas un sentiment intime mais des opinions personnelles présentées comme relevant successivement des domaines de l'analyse littéraire, historique et théologique, et qui peuvent être désapprouvés ou discutés, n'en sont cependant pas accompagnés pour autant d'un appel à en tirer des conséquences discriminatoires à l'égard de cette communauté.De la même façon, si exprimer la découverte que l'hypocrisie ou la ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Il résulte des articles L. 213-1 et L. 214-1 du CPI que l'autorisation du producteur d'un phonogramme publié à des fins de commerce est nécessaire à l'incorporation licite de celui-ci dans un autre support. En l'espèce, la bande-annonce et les séquences de début et fin des retransmissions de la Coupe du Monde de rugby de 1995, diffusées par la chaîne de télévision défenderesse, comportaient pour leur illustration musicale l'insertion de deux chansons de Johnny Clegg. Pour accueillir ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198