Si la notion de dénigrement peut être retenue, même en l'absence de désignation du concurrent visé, encore faut-il que celui-ci puisse être identifié de façon certaine et que la critique éventuellement contenue dans le message publicitaire ne présente pas un caractère particulièrement général et collectif. Par ailleurs, constituent des actes de dénigrement les actes destinés à jeter le discrédit sur un concurrent, notamment par la diffusion d'informations malveillantes sur ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Il résulte des articles L. 355-25 et L. 355-26 devenus L. 3511-3 et L. 3511-4 du code de la santé publique qu'est interdite la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service ou d'une activité lorsque par l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac. En l'espèce, un magazine spécialisé dans le sport automobile a, dans quatre numéros, publié des reportages sur des compétitions de ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: « Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État[…] ». Aux termes des articles 16 et 17 du décret du 29 décembre 1997, une ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201