Le titre de la rubrique d'un magazine créé dans le cadre d'un travail collectif de rédaction de ce magazine, constitue avec le personnage qui l'accompagne une œuvre collective au sens de l'article L. 113-2 al. 3 du code de la propriété intellectuelle. Cette rubrique ayant été éditée, publiée et divulguée sous le nom d'une société, celle-ci peut donc se prévaloir de la présomption de propriété de l'article L. 113-5 du même code. 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

L'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle exige que la marque ait un caractère distinctif par rapport aux produits ou services qu'elle désigne, et spécialement que les termes choisis ne soient ni « la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service », ni « des signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment, l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

L'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'« encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans». L'exploitation de marques comportant des termes contenus dans la marque déposée vaut exploitation des différentes combinaisons de ces marques, puisqu'au terme de l'alinéa 2b) de ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207