Le communiqué litigieux, diffusé par une société cotée sur un site internet d'information et d'opérations boursières, visant à informer ses actionnaires qu'elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, abus de biens sociaux, détournement d'actifs et fausses déclarations contre ses anciens dirigeants, à la suite de la découverte de faits d'une extrême gravité nuisant aux intérêts de la société, par l'indication de l'objet de sa plainte ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Il résulte de la combinaison des articles 568 du code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881, que lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi en cassation est de 3 jours non francs en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives à la première de ces infractions, et de 5 jours pour le surplus. En l'espèce, le demandeur au pourvoi, qui ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Aux termes de l'article 227-24 alinéa 1 du code pénal, « le fait, soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur». En l'espèce, le service ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201