Toute personne, fût-elle mannequin professionnel, dispose sur son image et sur l'utilisation de celle-ci d'un droit lui permettant de s'opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans autorisation de sa part. La preuve de l'autorisation, de ses limites et de ses conditions incombe à celui qui reproduit l'image. Dès lors que la rubrique Beauté d'un magazine féminin à grand tirage a notamment pour objet d'informer ses lectrices des problèmes de beauté qu'elles peuvent rencon-trer et ... 1er janvier 2003 - Légipresse N°198
205 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Publication sans autorisation d'une photographie posée afin d'illustrer un article dont la teneur peut être jugée choquante
La publication de la photographie d'une personne est subordonnée à son autorisation, sauf dans les cas où elle est justifiée par la relation d'un événement d'actualité auquel elle a participé. En outre, le seul fait d'accepter de poser pour un photographe et de consentir ainsi à la prise de vue n'emporte pas autorisation de la publier. En l'espèce, la publication, sans consentement, d'un cliché représentant la demanderesse devant un bar au bras d'un célèbre acteur américain, n'a ... 1er janvier 2003 - Légipresse N°198
208 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Contrefaçon pour violation du droit de divulgation suite à la publication sans autorisation d'un texte inédit transmis pour avis à une revue
Aux termes de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur a seul le droit de divulguer son uvre. Après sa mort, le droit de divulgation de ses uvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par lui.Dès lors, la simple communication pour avis d'un manuscrit inédit, au collaborateur d'un périodique, ne peut valoir preuve du consentement à la divulgation de l'auteur, seul juge de la publication de ses uvres, ni a ... 1er janvier 2003 - Légipresse N°198
383 mots - 1 décision de justice
01/01/2003
Diffamation envers un fonctionnaire public
La diffamation envers un fonctionnaire public suppose que le ...
01/01/2003
Diffamation envers la mémoire des morts
Requalification d'une action engagée sur le fondement de la ...
01/01/2003
Aides de l'état à la presse
La notion de publication périodique au regard du ...
01/01/2003
Concurrence
Pratiques anticoncurrentielles en matière de négociation ...