L'article L. 121 du code de la consommation prévoit : « est interdite toute publicité comportant … des allégations, indications, ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur» et notamment sur la comparaison ou les qualités substantielles. En l'espèce, l'affirmation « plus de farce», relative à une publicité pour des pâtes fraîches fourrées, est un argument objectif. La société annonceur rapporte la preuve de cette affirmation par des analyses effectuées par un ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public. Ces dispositions sont applicables à l'assignation en référé. En l'espèce, l'arrêt retient que l'assignation introductive d'instance délivrée par une association ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à laquelle renvoie la loi du 29 juillet 1982, dispose que la citation faite à la requête du plaignant doit notamment être notifiée au ministère public. Ces formalités substantielles doivent être observées tant en matière civile qu'en matière pénale, quel que soit l'objet du litige, et même en la forme des référés. En l'espèce, il n'a pas été discuté à l'audience que l'assignation introductive d'instance, fondée sur les dispositions ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200