Conditions de mise en uvre du droit à la retraite
C'est à la date de l'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail sur la retraite sont réunies. En l'espèce, le journaliste requérant remplissait les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse par application de l'article 51 de la convention collective des journalistes à la date à laquelle il atteindrait ses 65 ans, le délai de prévenance étant de trois mois.La cour d'appel a pu en ... 1er décembre 2002 - Légipresse N°197
229 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Licenciement d'un journaliste pour collaborations extérieures sans en avoir avisé l'employeur
En vertu de l'article 7 de la convention collective nationale des journalistes : « Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent au préalable être déclarées par écrit à chaque employeur.[ ] Faute de réponse dans un délai de dix jours pour les quotidiens,[ ] cet accord sera considéré comme acquis. Si l'employeur estime qu'une ou plusieurs collaborations extérieures est ou sont de nature à lui ... 1er décembre 2002 - Légipresse N°197
271 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Commentaire d'une soirée médiatisée dépassant le cadre strict de cet événement et portant atteinte à la vie privée des demandeurs
Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Toutefois, cette protection, lorsqu'elle s'applique au profit d'une personne dont la profession qu'elle a accepté d'exercer expose à la notoriété et donc à la curiosité du public, ne peut s'apprécier aussi strictement que lorsqu'il s'agit d'un citoyen anonyme éloigné des médias par son mode de vie. En se rendant ensemble à la représentation générale d'une pièce de théâtre où étaient conviées de nombreuses personnalités du ... 1er décembre 2002 - Légipresse N°197
227 mots - 1 décision de justice
01/12/2002
Vie privée
Article faisant légitimement état d'un accident de santé ...
01/12/2002
Procédure
Impossibilité d'obtenir réparation sur le fondement de ...
01/12/2002
Marque
Action en contrefaçon de marque à l'encontre d'un titre de ...
01/12/2002
Présomption d'innocence
Faire état de la condamnation judiciaire d'une personne ...
01/12/2002
Présomption d'innocence
Faire état de la condamnation judiciaire d'une personne ...