L'article 227-24 du code pénal punit le fait, soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message. Ce type de publication est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque le message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. En l'espèce, doit être ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

Aux termes de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique. En l'espèce, une citation devant le tribunal correctionnel de Paris visant des faits de discrimination, d'actes attentatoires à la liberté individuelle et de non-dénonciation de crimes, constitue une pièce de procédure délivrée aux prévenus en vue d'une audience ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

L'objectif de protection de la santé publique poursuivi par la législation interne relative à la publicité illicite en faveur du tabac, ne peut, eu égard à l'impact sur la consommation nationale de tabac, de la publicité ou de la propagande visée à l'article L. 3511-4 du code de la santé publique, être atteint par des mesures moins contraignantes. Dès lors que les dispositions nationales n'instituent pas de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée, la cour d'appel a ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202