Les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, une maison d'édition avait publié un ouvrage mettant en cause le comportement pendant l'occupation d'un marchand d'art décédé, en lui imputant un trafic d'œuvres d'art avec les nazis. Les ayants droit de celui-ci avaient intenté une action contre l'auteur du livre sur le fondement de l'article ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

L'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 dispose notamment que la poursuite des délits commis par voie de presse aura lieu d'office et à la requête du ministère public, sous réserve des modifications apportées par les dispositions qui suivent. Or, il résulte de l'article 48 de cette même loi que le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Il ne peut être fait grief, dans le cadre de la défense d'une personne poursuivie pour diffamation, de produire des documents, mêmes couverts par le secret médical. En l'espèce, un professeur de médecine avait produit devant les tribunaux des courriers échangés entre des praticiens et les parents d'enfants traités, afin de démontrer l'existence de manipulation dont ceux-ci auraient été les victimes et le bien-fondé de ce qu'il dénonçait.La recevabilité de ces pièces pour l'offre ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207