Si les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire, elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit sa bonne foi, en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et qu'il s'est conformé à un certain nombre d'exigences, en particulier de sérieux de l'enquête, ainsi que de prudence dans l'expression. En l'espèce, les auteurs d'un article diffamatoire à l'égard d'un président de société très ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Selon l'article L. 761-2 alinéa 4 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail quels que soient le mode et le montant de la rémunération. Il s'ensuit que si, en principe, une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail à un journaliste pigiste occasionnel, il n'en va pas de même lorsque la fourniture de travail, même ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Il résulte des dispositions des articles 1 et 2 du décret 93-533 du 27 mars 1993 que l'installation d'une antenne de réception individuelle de télévision dans un immeuble soumis à la copropriété implique d'en informer au préalable, et ce de manière précise et détaillée, notamment le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, et qu'en cas d'opposition de la copropriété, le syndicat doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198