Préjudice moral de principe pour violation du droit à la vie privée et à l'image d'une candidate d'un jeu de télé-réalité
La complaisance passée n'autorise pas pour autant la société éditrice à méconnaître le droit réservé à chacun de fixer librement les limites et les conditions de ce qui peut être divulgué sur sa vie privée et de consentir à la publication d'images le représentant. Dès lors, la révélation de la relation sentimentale présumée de la demanderesse avec un autre que son compagnon rencontré au cours de l'émission qui l'a rendue célèbre, et son illustration par des clichés ... 1er avril 2003 - Légipresse N°200
311 mots - 1 décision de justice
Télévision
Jurisprudence
Interdiction de diffusion des extraits du procès de Maurice Papon faute de décision définitive et irrévocable
En vertu de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice, tel que modifié par la loi du 13 juillet 1990, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité peut être autorisée, par le président du tribunal de grande instance de Paris statuant sur requête, « dès que ce procès a pris fin par une décision définitive».Le législateur a ainsi ... 1er mars 2003 - Légipresse N°199
396 mots - 3 décisions de justice
Vie privée
Jurisprudence
Film tiré d'un fait divers tragique constitutif d'une atteinte à la vie privée d'une des protagonistes de la tragédie
Un film tiré d'un fait divers, au cours duquel un père divorcé se retrancha pendant deux semaines dans sa maison avec ses trois enfants, abattit un gendarme puis tua deux de ses enfants avant de se suicider, en raison de l'authenticité des scènes décrites, constitue une immixtion dans le for intérieur de l'intimée, enfant survivante de la tragédie. En effet, une telle divulgation, licite pour se rapporter à des faits largement rendus publics il y a près de trente ans, s'analyse en un ... 1er mars 2003 - Légipresse N°199
240 mots - 1 décision de justice
01/03/2003
Statut professionnel
Photographe artiste auteur ne pouvant pas être assimilé ...
01/03/2003
Publicité
La loi Sapin n'interdit pas à l'agence de facturer ...
01/03/2003
Publicité
Le contrat de louage d'emplacement publicitaire ne peut ...
01/03/2003
Radio
Annulation d'une autorisation de radio accordée par le CSA ...
01/03/2003
Radio
Une mise en demeure prononcée par le CSA n'a pas le ...