Si le droit à l'image connaît des restrictions lorsque les nécessités d'une information contemporaine et légitime le commandent, justifiées par un événement d'actualité auquel l'intéressé a directement participé, c'est à la condition cependant que l'image n'ait pas été obtenue en fraude manifeste des droits de l'intéressé. En l'espèce, le cliché litigieux représentant les membres de l'équipage d'un avion et des passagers, parmi lesquels le demandeur médecin, en discussion ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Les demandeurs, coauteurs de quatre films dont les droits d'exploitations avaient été accordés aux producteurs dès l'origine, puis renouvelés jusqu'au 31 décembre 1996, date à partir de laquelle ils se sont refusés de les prolonger, considérant que le refus des producteurs constitue un trouble manifestement illicite, comme attentatoire à leur droit d'auteur, plus particulièrement à celui d'exploiter leur œuvre en les communiquant au public, avaient demandé au juge des référés ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

La publication de l'image sans le consentement de l'intéressé peut ne pas constituer une faute quand elle est justifiée par un événement d'actualité auquel il a directement participé et qu'elle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne. En l'espèce, si l'attaque d'un fourgon blindé relatée dès le lendemain constitue incontestablement un fait d'actualité, en revanche, la reproduction de la photographie, prise après l'attaque, d'un fonctionnaire dans l'exercice de sa mission ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199