Si la décision du CSA d'approuver un projet de convention ne fait pas grief, et n'est donc pas susceptible de recours, la convention elle-même peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir à certaines conditions. En l'espèce, une disposition interdisant la diffusion des programmes de catégorie V (les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans et programmes réservés à un public adulte averti, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Est légalement justifié l'arrêt d'appel qui, pour condamner une société éditrice de magazine, retient que la divulgation des relations entretenues par la demanderesse avec un footballeur constituait une violation de son droit au respect de sa vie privée et que la publication d'une photographie la représentant distinctement portait atteinte au droit au respect de son image, sans que ces publications se trouvent justifiées par l'implication de la demanderesse dans un événement dont ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

N'a pas violé par fausse application l'article 9 du code civil la cour d'appel qui, pour retenir l'atteinte à la vie privée d'une princesse en raison de la publication d'un long article, annoncé en couverture et largement illustré, essentiellement consacré à ses réactions et sentiments supposés à la suite de la relation extra-conjugale entretenue par son mari avec une strip-teaseuse, a relevé que, si l'incartade de l'époux avait constitué un événement d'actualité dont ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202