Caractère non protégeable d'une série de propositions faites pour étoffer un magazine
Des suggestions peu formalisées, qui s'apparentent au domaine de l'idée, destinées à la réalisation d'un cahier d'information, ne sont pas éligibles à la protection conférée par le droit d'auteur. En l'espèce, une suite de suggestions qui ont pour objet d'étoffer un magazine, avancées, pour partie, sur le mode interrogatif, à peine formalisées, et dont la cohérence résiderait dans le fait qu'une fois réalisées, elles seraient destinées à figurer dans un cahier intérieur ... 1er avril 2003 - Légipresse N°200
131 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Photographie d'un accident de téléphérique attentatoire à la dignité humaine et aux sentiments des demandeurs, frères de deux victimes, en période de deuil
Le principe de la liberté d'expression et ses corollaires, la liberté de communication et le droit à l'information, garantis par l'article 10 de la CEDH, autorisent la publication d'images de personnes impliquées dans un événement d'actualité, sous la réserve cependant que commandent les exigences du second alinéa de l'article précité, au regard de la protection des droits d'autrui. Ces restrictions à la liberté d'expression doivent toutefois être justifiées par des circonstances ... 1er avril 2003 - Légipresse N°200
390 mots - 1 décision de justice
Aides de l'état à la presse
Jurisprudence
L'administration fiscale peut régulièrement refuser au titulaire d'un certificat d'inscription à la CPPAP le bénéfice du taux réduit de TVA
Aux termes de l'article 3 du décret du 27 avril 1982 : « La commission paritaire des publications et agences de presse examine si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au CGI et formule son avis. Dans l'affirmative, elle délivre à celle-ci un certificat d'inscription qui doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des dégrèvements fiscaux.» En jugeant que l'autorité administrative compétente pour se ... 1er avril 2003 - Légipresse N°200
312 mots - 1 décision de justice
01/04/2003
Audiovisuel
Suspension, par le Conseil de la concurrence, de ...
01/04/2003
Diffamation
Identification de la personne visée par les propos ...
01/04/2003
Diffamation
La critique du mauvais fonctionnement de la justice ne doit ...
01/04/2003
Diffamation
La critique gastronomique est libre et permet la libre ...
01/04/2003
Diffamation
Article diffamatoire à l'encontre de l'animateur d'une ...