L'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 de cette loi ne peut-être poursuivie séparément de l'action publique. Cette prohibition n'est pas applicable à la diffamation envers la mémoire d'un mort, ancien Président de la République, prévue par l'article 34 de cette même loi. 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

En l'espèce, l'expression incriminée (« elle est draguable») attribué par le journaliste au demandeur, impute à ce dernier de supputer, en recourant à un néologisme, sur l'accueil favorable que pourrait réserver l'intéressée à la proposition d'une aventure galante. Dès lors que les propos se bornent à formuler une simple conjoncture et qu'ils ne portent pas de jugement sur le comportement de l'intéressée, ils ne sauraient être considérés comme diffamatoires, quand bien même ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

En l'espèce, aux termes de leurs déclarations effectuées dans les journaux télévisés de deux chaînes de télévision nationale, les prévenus ont imputé à la partie civile d'avoir importé de la viande anglaise sous embargo et de l'avoir dissimulé en demandant de modifier la traçabilité (à savoir le suivi de la provenance) et en organisant le “destampillage des deshanchés” (c'est-à-dire la suppression de tampons identificateurs sur des quartiers de viande bovine), à un moment ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209