Pour juger que la prescription de trois mois édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 était applicable en l'espèce, la cour d'appel avait seulement à examiner si l'écrit litigieux entrait dans le champ d'application de cette loi. En l'espèce, en retenant que les allégations portées par un journal sont susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération du maire d'une ville en portant l'accusation suivant laquelle celle-ci « aurait lâché la foire ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que l'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane. En l'espèce, a violé le texte susvisé la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action des demandeurs au pourvoi, relève que ceux-ci ont déposé leurs premières écritures devant la cour d'appel le 21 mai 1999 alors que le délai de la prescription de trois mois instituée par l'article 65 de la ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Aux termes de l'article 425 du code de procédure pénale, « la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200