L'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus de droit d'ester en justice En l'espèce, une journaliste, estimant que certains éléments publiés dans le livre de la défenderesse portaient atteinte à son honneur, avait assigné cette dernière en responsabilité et indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil. S'agissant d'une action dont le fondement exclusif est la loi du 29 juillet 1881, l'action fut déclarée ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce, que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier, non d'après le mobile qui les a inspirées ou d'après le but recherché par leur auteur, mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou de l'abus de la fonction. De même, cette diffamation particulière peut être ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

L'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 offre au prévenu la possibilité de prouver la vérité des faits diffamatoires. Le prévenu a reconnu que lors de la diffusion de son éditorial, il ne détenait pas le procès-verbal de déposition de témoin de la partie civile. Cependant, dès lors que l'article 55 de la loi sur la presse n'exige pas que les pièces signifiées pour être admises au titre de l'offre de preuve, soient en la possession du diffamateur avant qu'il ne tienne les propos ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208