Le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services. En l'espèce, le chef cuisinier d'un restaurant auquel un guide ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Le demandeur qui n'invoque, à l'appui de l'action fondée sur l'atteinte à la présomption d'innocence, aucun propos distinct de ceux qu'il vise au titre de la diffamation, ne peut se fonder concurremment sur les dispositions de la loi de 1881 et celles de l'article 9-1 du code civil afin d'éluder les prescriptions contraignantes de la loi sur la liberté de la presse. Mais tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que le demandeur a fait délivrer aux défendeurs une assignation à jour ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Si l'article 9-1 du code civil ne spécifie pas expressément que les propos incriminés doivent eux-mêmes faire référence à une procédure pénale en cours, ses termes exigent clairement que la personne soit présentée comme « coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire». En l'espèce, le journaliste demandeur fait valoir qu'il est publiquement présenté dans l'ouvrage litigieux comme l'auteur du vol d'un livre à destination du quotidien qui ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203