Un journal avait publié un article relatif à une personne alors en examen et incarcérée dans le contexte d'une instruction relative au financement d'un parti politique, rapportant que certaines personnes « comme[le demandeur au pourvoi, nommément cité], payaient généreusement des prestations imaginaires aux sociétés du mis en examen visé ». Pour dire l'action pour atteinte à la présomption d'innocence de ce dernier, luimême en examen à propos des mêmes faits, irrecevable, ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

L'atteinte à la présomption d'innocence exige qu'une personne poursuivie et non encore définitivement condamnée fasse l'objet, au sein de l'article relatant l'enquête, de conclusions définitives tenant pour acquise sa culpabilité. En l'espèce, l'usage très fréquent du conditionnel, ainsi que d'expressions marquant une volonté de prudence, est exclusif de la manifestation d'une opinion définitive du journaliste sur la culpabilité du demandeur. Ni l'emploi de l'indicatif dans un très ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

En matière de délit de presse, lorsque l'écrit incriminé est inséré dans un journal périodique portant la date précise de sa publication, cette date, sauf erreur matérielle ou fraude, doit être tenue à l'égard de la personne visée comme étant celle de la commission du délit. Elle constitue donc à l'exclusion de la date réelle de mise en vente, le point de départ de la prescription prévue à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, le fait que les intimés ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204