Injonction au Premier ministre d'abroger le décret-loi du 6 mai 1939, relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881
Les dispositions du décret du 6 mai 1939 modifiant l'article 14 de la loi de 1881 donnent au ministre de l'Intérieur compétence pour interdire, de manière générale et absolue, sur l'ensemble du territoire et sans limitation dans le temps, la circulation, la distribution ou la mise en vente de toute publication rédigée en langue étrangère ou considérée comme de provenance étrangère, sans que lesdites dispositions n'indiquent les motifs pour lesquels une telle interdiction peut être ... 1er mai 2003 - Légipresse N°201
215 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence
Photographies de pilotes de moto illustrant des articles rédactionnels constitutives de publicité indirecte en faveur du tabac
Les articles L. 355-25 et L. 355-26 du code de la santé publique interdisent toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac. Or, les photographies de motos et de pilotes revêtus de combinaisons et portant des casques sur lesquels apparaissent à de nombreuses reprises différentes marques de cigarettes, diffusées par des magazines de moto spécialisés, constituent une utilisation publique du nom d'une marque de tabac et par conséquent une publicité en faveur du tabac et des ... 1er mai 2003 - Légipresse N°201
257 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
La critique gastronomique qui ne vise pas le cuisinier mais les services proposés dans son restaurant n'est pas diffamatoire à son égard
Dire dans un article de presse qu'une série de restaurants est tombée dans « les mains d'un homme d'affaire avisé qui a imaginé un concept» n'est nullement attentatoire à ce dernier, une telle information entrant dans le cadre du devoir d'information du journaliste sur la personnalité de cet homme d'affaire entreprenant qui a réussi à acquérir plusieurs établissements dans une ville touristique de premier plan.L'imputation d'avoir « imaginé un concept, celui du car de touristes ... 1er mai 2003 - Légipresse N°201
190 mots - 1 décision de justice
01/05/2003
Diffamation
Allégation de franc-maçonnerie et d'entrave au bon ...
01/05/2003
Diffamation envers un fonctionnaire public
Un conseiller pour les relations avec le Parlement nommé ...
01/05/2003
Droit à l'image
Le propriétaire d'un bien ne peut s'opposer à ...
01/05/2003
Droit à l'image
Les clichés de l'intérieur d'une maison ne peuvent être ...
01/05/2003
Droit d'auteur
Un CD-Rom, uvre multimédia interactive, ne saurait être ...