L'activité du fournisseur d'hébergement consiste à mettre à la disposition d'un destinataire, créateur de pages personnelles, ses moyens techniques permettant le stockage d'informations. Il ne fait que participer à l'acte de diffusion et non à sa création. L'hébergeur n'a pas de maîtrise du contenu des informations stockées avant qu'elles soient accessibles au public par la mise en ligne. Au terme de l'article 43-8 de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 et ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Des journalistes professionnels, même pigistes, travaillant pour une société nationale de programme, placée sous le contrôle de la puissance publique, qui œuvre dans le secteur public de la communication audiovisuelle conformément à la loi du 30 septembre 1986 modifiée et au décret du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programmes, ont la qualité de personnes chargées d'une mission de service public au sens de ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Aux termes de l'article L. 713-6 du CPI, « sont interdits sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :[…] b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement». En l'espèce, la création et l'exploitation du site litigieux “geo-découverte.com” constituent certains des services couverts par la marque semi figurative Geo ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204