Renversement de la présomption de la qualité d'auteur du réalisateur d'une oeuvre audiovisuelle
L'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration[ ] le réalisateur[ ] ».
En l'espèce, les producteurs de vidéogrammes consacrés à plusieurs régions de France avaient remis à la société en charge de la réalisation de ceux-ci une cassette achevée et testée auprès de la clientèle potentielle, afin qu'elle serve de modèle pour la réalisation des vidéogrammes attendus, lesquels devaient s'intégrer parfaitement dans une collection uniforme fournissant au spectateur une identité de sources d'intérêts et de repères historiques, géographiques, ... 1er mars 2004 - Légipresse N°209
207 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Originalité de tracés topographiques
Des tracés topographiques peuvent n'être que l'application de conventions et définitions techniques communes à tous les spéléologues. En revanche, la mise en valeur personnelle que le demandeur à pu faire de ces données souterraines en réalisant des tracés qui restituent l'attention qu'il a portée à certains éléments, sa subjectivité dans l'appréciation de ceux-ci et le choix et l'emplacement des symboles qui illustrent sa perception et renseignent le lecteur de ces topographies ... 1er mars 2004 - Légipresse N°209
95 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Fondement de l'action en réparation pour atteinte à la l'intimité de la vie privée et déshonneur de la personne représentée
La publication dans un hebdomadaire d'une photographie, non autorisée par la jeune fille représentée, constitue une atteinte à l'intimité de sa vie privée. Dès lors que la demanderesse a exclusivement fondé son action sur l'article 9 du code ...
En l'espèce, l'acte introductif d'instance des demandeurs invoquait non seulement la photographie (où la jeune fille n'était d'ailleurs pas identifiable), mais également la légende qui l'accompagnait de façon indissociable et permettait seule de comprendre ce dont il s'agissait. Les demandeurs se plaignaient en effet du déshonneur causé par le cliché et sa légende. 1er mars 2004 - Légipresse N°209
61 mots - 1 décision de justice
01/03/2004
Droit à l'image
Autorisation tacite de publication d'un cliché ...
01/03/2004
Droit à l'image
Dès lors qu'une légende illustre justement une ...
01/03/2004
Artiste-interprète
La loi de localisation du premier enregistrement de la ...
01/03/2004
Concurrence
L'appropriation du savoir faire et du travail d'autrui ...