Renversement de la présomption de salariat posée par l'article L. 761-2 du code du travail
Dès lors que les articles de presse écrits par le demandeur à la cassation portaient sur des sujets de son choix, qu'il les traitait à son initiative, et que les sociétés ne lui adressaient pas d'instructions ni même d'orientation ou de ...
En l'espèce, le demandeur rédigeait pour deux sociétés des articles de presse moyennant une rémunération fixée en fonction du nombre de lignes. À la fin de leur collaboration, l'auteur avait assigné les défenderesses devant le tribunal des prud'hommes pour voir requalifier son contrat de travail. 1er mars 2004 - Légipresse N°209
54 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Condition de versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de rupture du contrat de travail causée par un congé maladie prolongé
L'article 20 de la convention collective de la presse hebdomadaire de la région parisienne (employés) prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement et l'article 23 de cette même convention accorde par ailleurs aux salariés concernés ...
Dès lors, la cour d'appel a pu en déduire que la rupture du contrat de travail du salarié, intervenue six ans après le début de son congé de maladie, soit au-delà du délai de cinq ans, ne pouvait donner lieu au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement. 1er mars 2004 - Légipresse N°209
54 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
La grossesse d'une chanteuse ne constitue pas un événement d'actualité
Chacun a droit au respect de sa vie privée et est fondé à en obtenir la protection en s'opposant à la divulgation d'information la concernant. Ce droit s'étend également à l'image sur laquelle tout individu dispose d'un droit exclusif et ...
En l'espèce, la société défenderesse ne peut sérieusement ériger en événement d'actualité la grossesse d'une jeune chanteuse au motif que cet état était apparent quelques semaines après la parution de l'article, alors que la maternité constitue l'un des aspects de la vie privée touchant à son intimité et que l'intéressé n'a donné aucune publicité démonstrative à sa grossesse, non décelable à l'époque de l'article à laquelle il convient de se placer pour apprécier la ... 1er mars 2004 - Légipresse N°209
146 mots - 1 décision de justice
01/03/2004
Droit d'auteur
Preuve de la cession de droits d'auteur
01/03/2004
Droit d'auteur
Non cumul des prorogations de guerre et de la durée de ...
01/03/2004
Droit d'auteur
Un travail de compilation d'informations accessibles au ...
01/03/2004
Droit d'auteur
Absence de preuve d'autorisation pour la reproduction ...