Refus de qualifier un contrat liant un photographe à une société de contrat de commande pour la publicité
Est légalement justifié l'arrêt attaqué qui, pour analyser la convention dont la cour d'appel était saisie, en un contrat de commande assorti d'une cession limitée aux utilisations constatées, et refuser de la qualifier en un contrat de commande pour la publicité, relève que les photographies, dont les supports ne s'adressaient pas au public mais au cercle restreint des salariés, n'étaient accompagnées ni de messages de réclame ou de promotion, ni d'adresse, ni de liste de points de ... 1er mai 2003 - Légipresse N°201
214 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Qualification et titularité des droits sur des manuels constitutifs d'une collection de cours de droit
Les uvres créées et regroupées sous l'appellation Cours de droit civilsont publiées sous la direction scientifique des demandeurs qui ont, pour les élaborer, réalisé un important travail personnel. C'est en raison de leurs compétences respectives et de la qualité de leurs travaux que d'autres professeurs d'Université et chargés d'enseignement ont été choisis par les demandeurs pour contribuer à l'élaboration de certains des ouvrages de la collection, dans un rapport d'étroite ... 1er mai 2003 - Légipresse N°201
257 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence
Insertion d'un droit de réponse dans le périodique de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris
En matière de droit de réponse, il importe peu que l'écrit périodique, tel que défini par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ait le caractère de publicité exigé par l'article 23 de cette loi, dès lors qu'il a un ensemble de lecteurs réguliers (que ces derniers constituent ou non une communauté d'intérêt au sens de ce texte) auxquels la personne mise en cause dans un article peut légitimement faire connaître son point de vue en réponse. En l'espèce, dans le cadre d'une ... 1er mai 2003 - Légipresse N°201
451 mots - 1 décision de justice
01/05/2003
édition
Responsabilité de l'éditeur qui refuse de publier un roman ...
01/05/2003
Journaliste
Violation de l'article 10 de la CEDH pour atteinte au secret ...
01/05/2003
Audiovisuel
En l'absence d'une disposition législative expresse, la ...
01/05/2003
Audiovisuel
Le Conseil d'État, saisi par le CSA en référé, enjoint ...
01/05/2003
Diffamation
Allégations diffamatoires accusant un parti politique de ...