Sous prétexte de constituer une œuvre multimédia interactive dérivée de l'œuvre audiovisuelle, le CD-Rom ne saurait entrer dans les prévisions de l'article L. 212-4 du CPI. Par conséquent, l'actrice partie à un contrat de production audiovisuelle apparaît fondée en sa demande d'interdiction d'exploitation de CD-Rom, support exclu du champ contractuel.Son préjudice, lié à l'exploitation des œuvres audiovisuelles sur ce support, est estimé à 23 000 euros. 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

Aux termes de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, « sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour l'image et pour le son». En l'espèce, la demanderesse soutenait que le contrat général la liant au défendeur avait seulement pour objet la réservation de l'exclusivité de ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

La partie civile, qui se prévaut du titre de “roi Leka 1er d'Albanie” et prétend au trône d'Albanie n'entre pas dans la catégorie des corps constitués auxquels est dévolue par la Constitution ou les lois de la République française une portion d'autorité ni, nonobstant sa prétention au trône, dans celle des chefs d'État ou des chefs de gouvernements étrangers, puisqu'elle n'a jamais exercé une telle fonction, ni encore des agents diplomatiques étrangers au sens de l'article 37 ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204