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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

La médiatisation volontaire d'une personne publique ne peut s'analyser en une renonciation générale à toute vie privée

Si la seule constatation de l'atteinte à la vie privée et au droit à l'image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient au demandeur de justifier de l'étendue du dommage allégué. L'évaluation du préjudice est laissée à la libre appréciation du juge, qui l'estime de manière concrète, compte tenu des éléments invoqués et établis. La médiatisation volontaire d'une jeune chanteuse, alléguée en défense aux motifs ... 1er mai 2003 - Légipresse N°201
210 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Article et photographies attentatoires à la vie privée d'un mannequin, peu importe que l'intéressée se soit délibérément exposée en public aux côtés d'un autre homme que son fiancé

Si l'appelante, mannequin vedette, trouve manifestement dans la presse un support à sa notoriété et a fait part au magazine intimé, comme à d'autres, de faits de sa vie privée, elle n'a en l'espèce pas divulgué l'épisode réel ou supposé relaté dans l'article litigieux.Par suite, sans enfreindre les dispositions de l'article 10 de la CEDH, le tribunal a estimé à bon droit que même si l'intéressée s'était délibérément exposée en public aux côtés d'un autre homme que son ... 1er mai 2003 - Légipresse N°201
221 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Impossibilité de révéler l'homosexualité d'une personne publique sans son autorisation

L'orientation sexuelle d'une personne relève de sa vie privée et bénéficie à ce titre de la protection de l'article 9 du code civil. Dans ces conditions, l'homosexualité d'une personne ne peut être révélée publiquement sans son autorisation. Il est vain, à cet égard, de faire valoir que serait ainsi créée une discrimination entre hétérosexualité et homosexualité, au motif que seule la révélation de cette dernière serait constitutive d'une atteinte à la vie privée, alors ... 1er mai 2003 - Légipresse N°201
397 mots - 1 décision de justice
01/05/2003

Vie privée

Les informations ayant antérieurement été divulguées par ...

01/05/2003

Statut professionnel

Les salariés titulaires de nouveaux contrats de travail ...

01/05/2003

Publicité

Quand l'humour chasse le dénigrement en matière de ...

01/05/2003

Publicité

On entend par publicité, au sens de l'article L. 3511-3 du ...

01/05/2003

Radio

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