Refus de la demande de saisie d'un ouvrage portant atteinte à la vie privée car le dommage est déjà consommé
La saisie d'un journal ou la suppression de l'une de ses pages assimilable à une saisie, compte tenu de la nécessité du rappel de tous les exemplaires du journal se trouvant encore en vente constitue une mesure d'une telle gravité qu'elle doit demeurer exceptionnelle et être réservée aux hypothèses dans lesquelles une atteinte intolérable a été portée aux droits de la personne, qui ne pourrait être autrement réparée que par cette disposition. En l'espèce, malgré l'atteinte ... 1er mai 2003 - Légipresse N°201
216 mots - 1 décision de justice
Secret de l'instruction
Jurisprudence
Pour établir sa bonne foi, la personne poursuivie en diffamation peut produire des pièces couvertes par le secret de l'instruction
Le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces d'une information en cours de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires. Méconnaît les articles 6 et 10 de la CEDH, ensemble les articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 et le principe ci-dessus énoncé, l'arrêt qui, sur les poursuites en diffamation ... 1er mai 2003 - Légipresse N°201
202 mots - 1 décision de justice
Marque
Jurisprudence
La marque composée d'un ensemble de termes n'empêche pas la réutilisation de ces termes pris dans leur acceptation courante
Si la marque Jeunes à Paris confère à son titulaire un droit privatif sur cet ensemble de termes ainsi composé pour désigner une publication de presse, elle ne saurait pour autant restreindre l'usage des termes « jeunes à Paris» pris dans leur acceptation courante. Dès lors, le sous-titre incriminé, « Le journal des jeunes à Paris », réalise une construction grammaticale construite, dotée d'une signification précise, à savoir la désignation du public auquel s'adresse ce ... 1er mai 2003 - Légipresse N°201
95 mots - 1 décision de justice
01/05/2003
Nom de domaine
Interdiction de l'utilisation d'un nom de domaine reprenant, ...
01/05/2003
Présomption d'innocence
Publication fautive de la photographie d'un individu ...
01/05/2003
Présomption d'innocence
Présentation objective, sur un site internet, d'une ...
01/05/2003
Procédure
Délai de pourvoi en cassation contre un arrêt statuant sur ...
01/05/2003
Protection de la jeunesse
Condamnation d'un service de téléphone pour adultes ...