Quel que soit le fondement juridique des prétentions formulées (articles 9 ou 1382 du code civil), il revient à la demanderesse d'établir que le préjudice résultant de l'atteinte ou de la faute reprochées à la société éditrice d'un organe de presse a été causé par la publication d'un support diffusé sur le territoire français, la juridiction française n'ayant pas qualité pour indemniser le préjudice subi à l'étranger. En l'espèce, pour démontrer la diffusion à Paris du ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Un article relatant en détails le combat contre la maladie menée avec le soutien de sa famille par la fille d'un chanteur, les traitements successifs et les souffrances endurées par celle-ci avant son décès, a trait à la vie privée de la principale intéressée. Toutefois, à raison du lien et du cadre familial qui unissaient à ses parents la jeune femme, chacun d'eux a indissociablement pris part au drame intime et douloureux de celle-ci, de sorte que l'article incriminé, en son ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui énoncent que la citation indiquera le texte de loi applicable et ce, à peine de nullité, n'oblige pas la partie poursuivante à reproduire le texte applicable, mais seulement à le citer.Le fait d'énoncer, dans les motifs de l'acte de poursuite, le corps même de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 qui comprend trois alinéas lesquels visent tant la répression de la diffamation commise envers un particulier, que celle ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204