Le fait d'énoncer dans l'acte de poursuite l'article 32 de la loi de 1881 dans son entier ne porte pas atteinte aux droits de la défense du prévenu

Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui énoncent que la citation indiquera le texte de loi applicable et ce, à peine de nullité, n'oblige pas la partie poursuivante à reproduire le texte applicable, mais seulement à le citer.Le fait d'énoncer, dans les motifs de l'acte de poursuite, le corps même de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 qui comprend trois alinéas lesquels visent tant la répression de la diffamation commise envers un particulier, que celle ...