Dès lors, la demandeuse soutenant à bon droit que les dispositions contractuelles qui prévoyaient une rémunération forfaitaire sont illicites, elle ne peut solliciter le bénéfice de l'article L. 131-5 du CPI. 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

Les dispositions contractuelles contestées, qui prévoient pour la rémunération de l'auteur une assiette conforme à ces principes, n'ont donc pas lieu d'être déclarées non écrites. Enfin il appartient à l'éditeur, conformément à son obligation de reddition des comptes, de donner à l'auteur tous éléments sur la nature et le détail des rémunérations qu'il perçoit à raison des ventes des ouvrages à l'étranger. 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

En l'espèce, la photographie litigieuse représente sur le côté droit le visage souriant de trois quarts partiellement coupé d'une femme politique, sur un fond bleu flouté d'un plateau de télévision représentant le France qui occupe les trois quarts de la photographie. Cet effet de cadrage, la recherche du contraste entre le décor flouté et la netteté du visage, recherche obtenue par l'utilisation de l'éclairage du plateau, l'effet recherché, soit l'effet de mouvement de la France ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212