L'article L. 113-3 du CPI dispose que « l'œuvre de collaboration est la propriété commune des auteurs. Les coauteurs doivent dès lors exercer leurs droits d'un commun accord.» De plus l'article L. 122-4 du même code précise que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Le titre de la rubrique d'un magazine créé dans le cadre d'un travail collectif de rédaction de ce magazine, constitue avec le personnage qui l'accompagne une œuvre collective au sens de l'article L. 113-2 al. 3 du code de la propriété intellectuelle. Cette rubrique ayant été éditée, publiée et divulguée sous le nom d'une société, celle-ci peut donc se prévaloir de la présomption de propriété de l'article L. 113-5 du même code. 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

L'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle exige que la marque ait un caractère distinctif par rapport aux produits ou services qu'elle désigne, et spécialement que les termes choisis ne soient ni « la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service », ni « des signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment, l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207