L'ordonnance de clôture de l'instruction, rendue par le juge de la mise en état, simple mesure d'administration judiciaire, n'est pas suspensive de la courte prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'elle ne constitue pas un obstacle de droit empêchant la victime d'un délit de presse de manifester sa volonté non équivoque de poursuivre l'instance qu'elle a engagée. Il appartient donc au demandeur, sous peine de voir son action prescrite et, en tant que ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Les écrits périodiques qui ne font pas mention d'une date précise de publication sont réputés avoir été publiés au premier jour de la période considérée, à défaut de démonstration que la mise à disposition du public qui marque le point de départ du délai de prescription, serait intervenue à une autre date. En l'espèce, il résulte des déclarations de l'adjointe du directeur général de la société chargée de la distribution de la revue litigieuse, que le numéro du mois de ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Si un terme adopté en référence à une marque est suffisamment explicite pour qu'aucune confusion ne soit possible, il n'en reste pas moins que la reproduction quasi servile de la marque a été faite sans autorisation du titulaire et constitue une contrefaçon. En l'espèce, l'utilisation par le défendeur du signe “Escroca” pour désigner la société Escota renvoie incontestablement à la notion d'escroc. De plus, des allusions à caractère sexuel formulées sont associées à ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204