L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige l'indication précise du texte applicable

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité de la poursuite, que le fait incriminé soit qualifié et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué.Le visa global dans la citation d'un ensemble d'articles se rapportant à des infractions de nature et de gravité différentes ne permet pas d'identifier celle dont l'application est requise. En l'espèce, la citation introductive d'instance avait qualifié les faits reprochés au prévenu d'injures ...