L'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que la diffusion d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle par un service de communication audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus d'une interruption publicitaire. Cependant, le CSA peut, à titre dérogatoire et en raison notamment de la longueur de l'œuvre, autoriser une ou plusieurs interruptions publicitaires supplémentaires. En revanche, la diffusion en plusieurs parties d'une œuvre cinématographique n'est aucunement soumise ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

L'article 68-1 de la Constitution prévoit que « les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ils sont jugés par la Cour de justice de la République». Les crimes et délits, y compris les délits de presse, commis par un ministre dans l'exercice de ces fonctions relèvent ainsi exclusivement de cette cour. En l'espèce, le prévenu était invité dans une ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Il appartient au journaliste d'observer une expression prudente lorsqu'il transmet une information. En l'espèce, le journaliste a apparemment respecté le caractère contradictoire que doit revêtir l'information donnée à propos d'une personne mise en cause par une autre personne à raison de la commission de faits particulièrement graves.Il a néanmoins enlevé toute portée à ses dénégations en les faisant immédiatement suivre de la conjonction « mais», et de l'indication qu'« ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204