L'injure est définie par l'article 29 al. 2 de la loi du 29 juillet 1881 comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait», par opposition à la diffamation qui se caractérise par l'allégation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération. En l'espèce, le qualificatif d'« antisémite notoire» ne laisse pas seulement entendre que la personne visée adhérerait à une idéologie interdite, sans autre précision ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Toute personne dispose sur son image et l'utilisation qui en est faite, d'un droit exclusif obligeant celui qui reproduit cette image à s'assurer du consentement de l'intéressé à cette publication. En l'espèce, un jeune couple avait vu les photographies de son mariage prises par un ami publiées à diverses reprises dans différentes publications. S'il résultait d'une lettre adressée à l'auteur des clichés par le couple que celui-ci avait accepté de laisser les clichés à la ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

L'infraction de tromperie posée sur l'article L. 213-1 du code de la consommation nécessite pour être constituée, d'une part, un élément matériel, caractérisé par un fait de nature à induire en erreur portant sur l'aptitude du produit à l'emploi, d'autre part, un élément intentionnel caractérisé par la conscience que l'auteur a du fait que la chose n'a pas la qualité qu'elle aurait dû avoir. En l'espèce, le fait d'indiquer sur un CD « ce CD contient un dispositif technique ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204