Suspension provisoire de publication d'un ouvrage portant atteinte aux droits de la défense
Le choix fait par un éditeur de publier un ouvrage consacré à l'affaire Elf et qui a été rédigé par le juge d'instruction en charge du dossier, à un moment où les faits évoqués ne peuvent plus être débattus contradictoirement, porte une atteinte évidente aux droits de la défense. En ordonnant la suspension provisoire de publication de l'ouvrage jusqu'à l'issue des plaidoiries de la défense, les premiers juges ont donc pris une mesure propre à prévenir le dommage imminent ... 1er septembre 2003 - Légipresse N°204
92 mots - 1 décision de justice
Responsabilité
Jurisprudence
Violation du droit à l'image : responsabilité du photographe, de l'éditeur de la publication illicite, et de l'agence de photographie
La violation du droit à l'image d'un jeune couple dont les photographies de mariage ont été publiées sans leurs autorisation à diverses reprises est non seulement imputable à l'imprudence ou la négligence de l'auteur des clichés qui en sa qualité de photographe aurait dû, au premier chef, s'assurer du consentement des intéressés en le recueillant sous la forme d'une autorisation écrite et préalable à toute publication, mais également reprochable, d'une part, aux éditeurs qui ... 1er septembre 2003 - Légipresse N°204
139 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Le mode de rémunération d'un journaliste-reporter salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès
Le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail sans protestation. Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le salarié licencié pour motifs économiques de sa demande de rappels de salaires pour les années 1994, 1995 et 1996, retient, par motifs propres et adoptés que, par application de la lettre de l'employeur du 3 ... 1er septembre 2003 - Légipresse N°204
151 mots - 1 décision de justice
01/09/2003
Vie privée
La divulgation des nom et prénom ne constitue pas en ...
01/09/2003
Vie privée
Atteinte à l'intimité de la sphère familiale constituée ...
01/09/2003
Vie privée
Incompétence de la juridiction française pour indemniser ...
01/09/2003
Vie privée
Un article relatant des éléments de la vie privée d'une ...
01/09/2003
Procédure
Le fait d'énoncer dans l'acte de poursuite l'article 32 de ...