Éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence

L'article 9-1 du code civil définit l'atteinte à la présomption d'innocence comme le fait de présenter publiquement avant toute condamnation une personne comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire. Cette notion ne saurait se confondre avec la simple imputation d'être l'auteur d'une infraction pénale, mais suppose, pour être constituée, l'existence d'une procédure pénale en cour non encore terminée par une décision définitive de ...