Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, les demandeurs à la cassation se plaignaient dans l'exploit introductif d'instance d'« allégations grossièrement diffamatoires» ou encore « d'agissements parfaitement attentatoires à la mémoire de leur père et mari, comme à la dignité de sa famille». Il apparaît donc des écritures des demandeurs que ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire, mais peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit sa bonne foi, en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et qu'il s'est conformé à un certain nombre d'exigences, en particulier en procédant à des vérifications sérieuses sur le contenu de ses propos ainsi qu'en usant de prudence dans l'expression. En l'espèce, un magistrat, lors d'une émission ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

L'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 confie au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique sera prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante, notamment selon la nature et l'étendue de la responsabilité du service dans la production de l'oeuvre.En application de ces dispositions, le gouvernement a légalement pu décider qu'une entreprise qui ne prend pas elle-même ou ne ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208