En l'espèce, l'affiche publicitaire litigieuse présentait une bouteille de vodka habillée du logo représentant le distributeur, sur un fond sombre et rehaussé de ronds blancs ou d'un croissant de lune, et reproduisait le conditionnement du produit. La publicité incriminée portait en gros caractère une mention qui associe le nom du produit à celle du distributeur par un jeu de mot original, un clin d'œil humoristique. En dessous, elle indiquait simplement le nom et l'adresse de ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

Le Dr Gubler, médecin personnel de François Mitterrand, avait publié un ouvrage ( Le Grand Secret), dix jours après le décès de l'ancien Président de la République, révélant la longue maladie de ce dernier et rompant ainsi le secret médical. Le juge des référés prononça la suspension provisoire du livre, le lendemain de sa publication. Neuf mois plus tard, l'affaire fut jugée au fond et aboutit au maintien de l'interdiction dudit ouvrage et au versement de dommages-intérêts aux ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

L'exploitant d'un service de messagerie et un fournisseur d'accès à internet avaient reçu de nombreuses plaintes d'internautes pour avoir reçu des spams en provenance d'adresses de messagerie délivrées par eux. Les contrats d'abonnement de ces deux sociétés réservaient expressément les services fournis à un usage personnel et interdisaient l'usage commercial ainsi que le spamming. Le particulier ayant lancé les campagnes d'e-mailing publicitaires, dans le cadre de son activité de ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213