En l'espèce, l'arrêt d'appel retient que les atteintes à la vie privée et au droit au respect de l'image sont caractérisées par le seul fait de relater, en illustrant de photographies sans autorisation de l'intéressé et sans motif d'actualité, la présence à titre privé d'un célèbre journaliste à une manifestation sportive sans lien avec son activité professionnelle. Les digressions sur les sentiments qu'il porterait à l'enfant qui l'accompagnait à la manifestation sont autant ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

Les photographies d'un sportif et d'un mannequin célèbres, prises à un tournoi de tennis, à l'insu des intéressés avec un cadrage les isolant du public environnant, avaient été publiées et divulguées, dans un magazine hebdomadaire, sans leur autorisation. La société éditrice du magazine ne pouvait se prévaloir du caractère public du lieu où les photographies avaient été prises pour invoquer une renonciation quelconque du célèbre sportif à ses droits. Les photographies ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

Viole l'article 9 du code civil la cour d'appel qui, pour condamner la société éditrice d'un journal à payer des dommages-intérêts au fonctionnaire de police, retient que la seule divulgation du nom de ce dernier dans un article de presse relatant son inculpation en 1993 caractérisait une atteinte à la vie privée. 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213