L'exercice du droit de réponse de l'article 13 dernier alinéa de la loi du 29 juillet 1881 modifiée doit concilier le principe de liberté proclamée par l'article 1er de cette même loi avec celui du droit de la personne mise en examen dans une procédure de nature pénale, de pouvoir faire connaître au lectorat de la publication qui « l'a nommée ou désignée» qu'elle n'a pas été déférée devant une juridiction de jugement ou que celle-ci l'a mise hors de cause.La justification du ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

Une photographie reproduit toujours un sujet existant. La seule condition de la protection des oeuvres photographiques réside dans leur originalité, car loin de s'effacer derrière la peinture, le photographe de l'oeuvre en recherche la quintessence au travers du choix délibéré des éclairages, de l'objectif, des filtres, et du cadre ou de l'angle de vue, qui révèlent sa propre personnalité. En l'espèce, le défendeur contestait le caractère protégeable des photographies litigieuses ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

La reproduction graphique du texte d'une oeuvre protégée s'entend de la communication de celui-ci au public, quels que soient le support sur lequel il s'inscrit et les modes de transmission utilisés à cette fin. En l'espèce, une société avait reproduit et l'autre distribué une version “karaoké” de trois chansons. La cour d'appel jugea la société de production et l'éditeur de ces titres irrecevables à invoquer leurs droits de reproduction graphique au motif que le principe du ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208