En matière d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, l'acte interruptif de prescription produit ses effets à l'égard de toutes les personnes ayant pris part comme auteur ou complice aux faits poursuivis et tenus in solidumd'en réparer les conséquences dommageables. En l'espèce, une société s'estimant diffamée par une interview publiée dans un magazine, avait assigné en diffamation la personne interviewée moins de trois mois après la parution de l'article incriminé puis avait ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

Selon l'article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.L'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement comme coupable avant condamnation, une personne poursuivie pénalement. Le fait de mentionner que sept personnes ont été interpellées dont le demandeur à la cassation et de préciser que celui-ci à 43 ans, qu'il est fiché au grand banditisme et qu'il est tenu par les enquêteurs pour l'un des responsables du réseau ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

Le fait d'utiliser, d'une part des moyens de communication du service public au profit d'une secte, et d'autre part le fait d'apparaître sur le site de cette organisation en qualité de membre de celle-ci constitue un manquement au principe de laïcité et à l'obligation de neutralité qui s'impose à tout agent public. En l'espèce, sur sa page personnelle hébergée sur le site d'une secte, un fonctionnaire indiquait comme contact, son adresse e-mail professionnelle à l'École nationale ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208