En l'espèce, un quotidien avait publié un article relatant le décès d'une personne dans un accident de la circulation, en l'accompagnant d'une photographie sur laquelle apparaissait une main de la victime de l'accident. La cour d'appel en a légitimement déduit que cette photographie justifiée par le droit du public à l'information, n'avait pas pour objet de mettre en évidence le détail litigieux, imprécis puisque seul un examen attentif permettait de penser que ce qui, à première ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

En l'espèce, le demandeur avait mis en demeure la société de télévision défenderesse de ne pas diffuser les images et propos d'un reportage qu'il jugeait susceptibles de lui causer un préjudice matériel et moral. Le reportage ayant été finalement diffusé, le demandeur avait assigné la société défenderesse sur le fondement de la protection de sa vie privée et de son droit à l'image. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir jugé que le demandeur ne pouvait faire ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

En l'espèce, une société d'achat, de vente et de distribution de droits cinématographiques, télévisuels et vidéographiques avait cédé les droits pour l'édition et la distribution en vidéogrammes de 39 films de son répertoire. Contestant que la société cessionnaire ait commercialisé certains de ces films sur support DVD, la société cédante invoquait notamment le droit des auteurs de percevoir une rémunération proportionnelle en échange de la cession de leurs droits et pour ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214