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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Sujets de photographies identifiables par la légende accompagnant les clichés

Conformément aux dispositions de l'article 9 du code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection, en fixant ce qui peut-être obtenu par voie de presse. En l'espèce s'il apparaît que les deux enfants de sexe féminin, tous deux en tenue de bain et dont la photographie est publiée dans un magazine, sont pour l'une de profil et le visage caché par ses cheveux et pour l'autre en train de se baigner en ne ... 1er décembre 2003 - Légipresse N°207
173 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Photographies à caractère privé prises dans un endroit public et fréquenté

La société demanderesse ne saurait se prévaloir du caractère très fréquenté et public de la plage ou les personnes photographiées se trouvaient pour en déduire qu'aucune atteinte à la vie privée n'était constituée. En effet il importe peu que les clichés aient été pris dans un lieu public dès lors que les moments passées avec leurs parents par les demanderesses sur cette plage n'avaient pas vocation à sortir de la sphère familiale protégée par les dispositions de l'article ... 1er décembre 2003 - Légipresse N°207
179 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

La révélation d'un patronyme est susceptible de constituer une atteinte à la vie privée

La demanderesse expose qu'elle a choisi son pseudonyme, qui peut se définir comme étant un nom d'emprunt fantaisiste choisi par une personne pour l'identifier aux yeux du public dans l'exercice d'une activité particulière et pour dissimuler sa véritable identité, dans le but de se faire ainsi connaître dans le milieu des acteurs professionnels de films à caractère pornographique. Dès lors, la révélation aux lecteurs de son patronyme, la rendant identifiable sous son véritable état ... 1er décembre 2003 - Légipresse N°207
112 mots - 1 décision de justice
01/12/2003

Vie privée

Atteinte à la vie privée indissociable d'une infraction de ...

01/12/2003

Statut professionnel

Seuls les emplois présentant un caractère par nature ...

01/12/2003

Statut professionnel

Le statut de fonctionnaire interdit le cumul d'une ...

01/12/2003

Racisme

L'auteur d'un ouvrage négationniste va à l'encontre des ...

01/12/2003

Responsabilité

Irresponsabilité du directeur de publication d'une chaîne ...