Suite à plusieurs auditions et perquisitions effectuées sur des personnes ayant procédé au téléchargement et à l'échange, sur le réseau internet, de fichiers et de CD-Roms contrefaits, et notamment des copies illicites d'œuvres cinématographiques au format Divx et musicales au format Mp3, l'enquête a permis, selon le tribunal, d'établir de façon incontestable la matérialité des faits de contrefaçon et de recel reprochés aux prévenus.Les investigations, et notamment l'analyse ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

En l'espèce, la société éditrice d'une revue avait participé à la publication des œuvres d'une journaliste en en favorisant la diffusion dans les éditions étrangères appartenant au même organe de presse. La cour d'appel a exactement retenu que cette société ne pouvait se prévaloir d'une autorisation tacite de l'auteur résultant du versement d'une rémunération forfaitaire ou de son inaction après les diffusions dont il avait eu connaissance, alors qu'il lui appartenait de ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

En l'espèce, un producteur délégué avait décidé de produire la suite d'un film à succès et conclu, à cet effet, des accords avec les auteurs pour qu'ils lui cèdent leur droit de suite. Le contrat de coproduction de l'œuvre première prévoyait que le producteur délégué ferait bénéficier le coproducteur des « prorogations et/ou extensions » de droits d'auteur obtenus à condition que ce dernier participe à l'acquisition de ces droits à concurrence de 50 % de leur montant. ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213