Désigner la mise sur le marché de modèles contrefaisants en tout point identiques à ceux commercialisés par la société demanderesse comme un comportement fautif aggravé par le fait qu'a été copié le modèle d'un ancien client ne constitue pas un motif propre à caractériser des faits de concurrence déloyale distincts de la reproduction de modèle constitutive de contrefaçon. 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Si l'appelant s'est rendu coupable d'actes de contrefaçon en disposant librement du signe déposé par la société intimée en l'exploitant en tant que nom de domaine pour un site internet, il s'est également fait l'auteur d'actes de concurrence déloyale et parasitaire en poursuivant l'exploitation du site postérieurement au jugement déféré, et en s'inscrivant dans le sillage du site internet régulièrement exploité par la société intimée qui a consacré des investissements ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

L'article 74 du NCPC précise que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément ou avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est de même lorsque les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.L'article 112 du même code expose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207