Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Est cassé l'arrêt qui ...
En l'espèce, un journaliste avait été cité personnellement, à sept reprises, dans un ouvrage et avait été critiqué dans ses choix éditoriaux. La Cour de cassation casse l'arrêt qui déboutait le journaliste de sa plainte en diffamation et réfute donc le raisonnement de la cour d'appel qui retient que l'ensemble des citations ne recèle objectivement aucune attaque personnelle, une fois la polémique replacée dans son contexte, dès lors que les quatre pages litigieuses sont, en ... 1er avril 2004 - Légipresse N°210
113 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Allégation qualifiée d'injure par la cour d'appel requalifiée par la Cour de cassation en diffamation
Aux termes des articles 29, alinéa 1er, et 32 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, ...
En l'espèce, les propos incriminés, relatifs aux sectes, mettant en cause les Témoins de Jéhovah, pour transformer les individus en « rouages», laissaient entendre que ce groupement avait recours à des moyens de pression de nature à faire perdre à ses membres tout libre arbitre, ce qui constituait une diffamation.La cour d'appel a donc violé les articles susvisés en jugeant que l'allégation selon laquelle le phénomène sectaire serait « pire que la drogue» ou « plus dangereux que ... 1er avril 2004 - Légipresse N°210
139 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Allégation d'homicide constitutive de diffamation
L'allégation qui consiste à présenter la partie civile, dans le contexte d'une tentative d'évasion à laquelle il vient de participer avec deux de ses codétenus, comme ayant « tué» un surveillant, c'est-à-dire lui avoir « arraché la vie de ...
En sa qualité de directeur de la publication, le prévenu est tenu d'un devoir de vérification et de surveillance des informations publiées qu'il tient de ses fonctions, et il lui appartient de rapporter la preuve de sa bonne foi. Or l'auteur de l'article aurait dû vérifier ses sources, et eu égard aux éléments d'information dont il pouvait disposer, l'expression péremptoire employée manquait de prudence, de mesure et de l'objectivité nécessaires pour que le bénéfice de l'excuse de ... 1er avril 2004 - Légipresse N°210
103 mots - 1 décision de justice
01/04/2004
Concurrence
Allégation de parasitisme et de concurrence déloyale en ...
01/04/2004
Cinéma
Annulation partielle du visa d'exploitation d'un film
01/04/2004
Artiste-interprète
Rejet de la demande de nullité et de résolution judiciaire ...
01/03/2004
Vie privée
Le titre d'un article ne peut être appréhendé ...
01/03/2004
Vie privée
Impossibilité d'agir sur le fondement de l'article 1382 du ...