Identification de la partie civile visée dans un reportage télévisé
Les juges peuvent uniquement qualifier de diffamation des propos qui visent une ou plusieurs personnes déterminées. Il n'est cependant pas nécessaire que ces personnes soient expressément nommées, dès lors que leur identification est rendue possible, soit par l'analyse des propos litigieux, soit par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente. En l'espèce, bien que non explicitement citée par le reportage incriminé, ... 1er décembre 2003 - Légipresse N°207
171 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Illustration d'imputations diffamatoires
En matière de diffamation, la loi punit aussi bien l'imputation que l'allégation par insinuation ou allusion. Le reportage qui suggère, par sa présentation, que les agences exploitant le nom commercial de la partie civile se rendraient coupables d'escroqueries à l'égard des candidats à la recherche d'appartements à louer, emporte l'imputation de pratiques qualifiées d'arnaques portant atteinte à la réputation de la société plaignante. L'allégation d'escroquerie, si elle décrit ... 1er décembre 2003 - Légipresse N°207
134 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers un fonctionnaire public
Jurisprudence
Le rappel à diverses reprises dans un article diffamatoire de la qualité de fonctionnaire n'implique pas que les agissements incriminés aient été accomplis dans l'exercice de cette fonction
L'application de l'article 31 de la loi sur la presse exige que la diffamation contienne la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction ou que la qualité de la personne visée ait été le moyen d'accomplir le fait imputé ou son support nécessaire. Or, même si la qualité d'une personne diffamée est rappelée à plusieurs reprises et notamment dans le titre même de l'article en cause, il n'est pas allégué que le magistrat en cause aurait, dans l'exercice de ses fonctions, ... 1er décembre 2003 - Légipresse N°207
203 mots - 1 décision de justice
01/12/2003
Droit d'auteur
Absence d'incorporation dans un second scénario de traits ...
01/12/2003
Droit d'auteur
Apport créatif du réalisateur
01/12/2003
Droit d'auteur
Cession et exploitation d'entretiens filmés sans l'accord ...
01/12/2003
Droit d'auteur
L'intitulé d'une rubrique de magazine et son personnage ...
01/12/2003
Marque
Qualification du caractère distinctif d'une marque