Accueil > La décision emportant désignation des participants aux élections à la commission de la carte des journalistes n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir -
Journaliste
/ Jurisprudence
01/11/2003
La décision emportant désignation des participants aux élections à la commission de la carte des journalistes n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir
La décision par laquelle le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a décidé que les bénéficiaires de la carte d'identité de journaliste honoraire participeraient au scrutin organisé pour la désignation des membres de cette commission ne peut être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé contre les opérations électorales devant le juge de l'élection. L'attaque de ladite décision par le biais du recours pour excès de pouvoir ne ...
Tribunal administratif, Paris, Ord. de réf., 19 juin 2003, Syndicat national des journalistes CGT