Désigner la mise sur le marché de modèles contrefaisants en tout point identiques à ceux commercialisés par la société demanderesse comme un comportement fautif aggravé par le fait qu'a été copié le modèle d'un ancien client ne constitue pas un motif propre à caractériser des faits de concurrence déloyale distincts de la reproduction de modèle constitutive de contrefaçon.
Cour de cassation, Ch. comm., 3 juin 2003, Société Diffusion des ébénistes contemporains dite Roméo et autres c/ Société Gélineau Xavier