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Accueil > Nécessité de caractériser des faits de concurrence déloyale distincts de ceux ayant donné lieu à condamnation du chef de contrefaçon -

Concurrence
/ Jurisprudence


01/12/2003


Nécessité de caractériser des faits de concurrence déloyale distincts de ceux ayant donné lieu à condamnation du chef de contrefaçon



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Désigner la mise sur le marché de modèles contrefaisants en tout point identiques à ceux commercialisés par la société demanderesse comme un comportement fautif aggravé par le fait qu'a été copié le modèle d'un ancien client ne constitue pas un motif propre à caractériser des faits de concurrence déloyale distincts de la reproduction de modèle constitutive de contrefaçon.
Cour de cassation, Ch. comm., 3 juin 2003, Société Diffusion des ébénistes contemporains dite Roméo et autres c/ Société Gélineau Xavier
 
1er décembre 2003 - Légipresse N°207
67 mots