Plusieurs saisies-contrefaçons autorisées par une même ordonnance n'en perdent pas leur caractère distinct, chacune faisant individuellement courir le délai imposé par l'article L. 521-1 du CPI pour assigner

Dans le cas où plusieurs saisies sont autorisées par une même ordonnance, chacune d'entre elles constitue une saisie-contrefaçon distincte faisant courir le délai imposé au requérant pour se pourvoir au fond. Faute pour la société autorisée à faire procéder aux saisies-contrefaçons d'avoir pour les deux premières saisies respecté le délai de quinzaine prévu par l'article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle pour se pourvoir au fond, celles-ci ne peuvent être ...