En l'espèce, s'estimant diffamé par certains passages d'un rapport rédigé par le président d'une association, un ancien salarié de celle-ci avait fait assigner ce dernier, le 19 juillet 2000, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Appelé à comparaître à l'audience du 11 septembre 2000, le prévenu a excipé, avant toute défense au fond, de la nullité, sur le fondement de l'article 53 de la loi de 1881, de l'assignation ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

En l'espèce, la société éditrice d'un journal avait publié un article révélant que la principale inculpée d'une procédure judiciaire en cours allait vraisemblablement faire l'objet d'un non-lieu, l'information ayant été puisée dans des extraits du réquisitoire définitif. L'article en cause avait été jugé comme diffamatoire, ce que la cour d'appel confirma. La cour d'appel a, en outre, à bon droit déduit des faits que la société éditrice du journal contenant l'article ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

L'exploitation, aux fins de vente, de copies d'articles de presse par une chambre du commerce et de l'industrie sur son site internet ayant été jugée constitutive de contrefaçon, la société éditrice ne saurait soutenir que le Centre français du droit de copie (CFC) a commis une faute en omettant de signaler à la chambre du commerce et de l'industrie la réserve des droits émise dans son acte d'adhésion ainsi formulée : « Ne sont concernés que les droits de reproduction par ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212