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Accueil > Irrecevabilité à agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil en cas de diffamation publique caractérisée -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/04/2004


Irrecevabilité à agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil en cas de diffamation publique caractérisée



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Les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881, qui les définit précisément et organise leur sanction, ne peuvent être ni réparés ni poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

En l'espèce, une société immobilière avait assigné en paiement de dommagesintérêts une société nationale de programmes, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, estimant qu'une opération immobilière effectuée par elle était abusivement montrée au cours d'un reportage diffusé sur la chaîne publique en cause. La cour d'appel considère que l'allégation de l'opacité d'une opération immobilière et l'insinuation de l'origine douteuse de son financement, au sein d'un ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 26 février 2004, SA Société Semsamar c/ SA Société Nationale de Télévision France 2
 
1er avril 2004 - Légipresse N°210
215 mots