Les commissaires-priseurs ne sont pas des dépositaires ou agents de l'autorité publique, ni des citoyens chargés d'un service public au sens des articles 30 et 31 de la loi de 1881

L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi sur la presse, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par les articles 30 et 31 de la même loi et notamment les dépositaires et agents de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un service public. La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service public au sens de ce texte est reconnue à celui qui ...