En l'espèce, la photographie litigieuse représente sur le côté droit le visage souriant de trois quarts partiellement coupé d'une femme politique, sur un fond bleu flouté d'un plateau de télévision représentant le France qui occupe les trois quarts de la photographie. Cet effet de cadrage, la recherche du contraste entre le décor flouté et la netteté du visage, recherche obtenue par l'utilisation de l'éclairage du plateau, l'effet recherché, soit l'effet de mouvement de la France ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

Statuant sur une allégation de violation de la destination d'une œuvre photographique par son auteur, la photographie litigieuse étant utilisée à des fins électorales alors qu'elle avait été réalisée en vue de l'information du public, le tribunal constate qu'en l'espèce, la photographie a été acquise auprès de l'AFP qui l'a cédée en toute connaissance de cause de sa destination pour des affiches et des tracts électoraux et des mises en ligne.Il n'appartient pas au tribunal de ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

En l'espèce, une chambre du commerce et de l'industrie exploitait sur son site internet une base de données composée d'un référencement d'articles de presse et d'ouvrages spécialisés dans le domaine économique, financier et professionnel, les copies des articles de presse étant réalisées au sein d'un service payant proposé sur le réseau internet. La cour d'appel estime que la prestation de reprographie fournie ne constitue pas une activité accessoire au centre de documentation et ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212